J.O. 71 du 24 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05635

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Arrêté du 14 mars 2004 portant nomination de la commission de suivi de la détention provisoire

NOR : JUSD0430029A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2004, M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévu à l'article 72 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes, en remplacement de Mme Ponroy (Elisabeth).